Conditions Générales de Location

Article 1 - ETAT DU VÉHICULE - PRISE EN CHARGE - GARDE & RESTITUTION

Le LOCATAIRE devra fournir à l'agence, lors de la signature du contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire (aucune photocopie ne sera acceptée), ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat des lieux » du contrat de location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1384 - alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle. Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Le Véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat des lieux du véhicule » sera complétée avant d’être signée par le LOCATAIRE.

Article 2 - UTILISATION DU VÉHICULE

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de 22 ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 3 ans. Le LOCATAIRE s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celle agréée par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l'antivol et/ou à brancher l’alarme si le Véhicule en est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le Véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment :

• en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;

• pour un transport de personnes à titre onéreux ;

• pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;

• pour l'apprentissage de la conduite ;

• pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux ;

• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule

• pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;

• pour pousser ou tirer un autre véhicule, ou une remorque

• pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappeler que les marchandises transportés ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne pourra être responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.).

Le Véhicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière.

Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne.

Article 3 – NO-SHOW – ANNULATION – RESTITUTION ANTICIPEE

Au-delà d’une heure, la réservation pourra ne pas être honorée. Pour les prises aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 1h après l’heure d’arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier.

Dans le cas où le LOCATAIRE se présenterait au LOUEUR au-delà d’une heure après l’heure de réservation, le LOUEUR se réserve le droit d’annuler le contrat sans remboursement des sommes encaissées à titre indemnitaire en raison de l’immobilisation du véhicule.

En cas d’annulation, l’acompte de 30% pris à la réservation ne sera pas remboursé.

En cas de restitution anticipée du véhicule, le montant de la location sera recalculé en fonction du nombre de jours réellement utilisés et des options souscrites. Le remboursement sera calculé sur la base de la différence entre le montant acquitté par le LOCATAIRE en début de location et le montant de la location effective. Une pénalité de 70% sera retenue sur la différence. Le remboursement sera effectué par chèque ou virement dans les 30 jours de la restitution du véhicule.

Article 4 – DUREE DE LA LOCATION & RESITUTION

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le Véhicule au LOUEUR, dans l'agence où il l’aura loué (pendant les heures d’ouverture de l'agence), à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers, et par le contrôle du véhicule, à une personne de l’accueil du LOUEUR. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent du LOUEUR.

Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le LOUEUR ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l'issue de la location.

ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clefs par le LOCATAIRE à l’accueil du LOUEUR, aux heures d'ouverture de l'agence concerné, permet de mettre fin au contrat de location.

EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

Le LOCATAIRE s'engage à acquitter les frais de restitution suivant :

• En cas de restitution tardive, après la date et l'heure de retour indiquée au contrat, plus une tolérance de 30 minutes, le tarif d’une journée supplémentaire sera facturée au Client.

• En cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat, le tarif du kilomètre supplémentaire sera appliqué.

• Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'au départ de la location. Dans le cas contraire, des frais s’élevant à 45 euros par forfait de demi-bac manquant seront appliqués.

Article 5 - PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION

Le paiement de l'acompte indiqué au contrat sera effectué par le LOCATAIRE à la réservation. Ce montant sera, le cas échéant, complété, lors de la mise à disposition du véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR.

Le paiement de la location pourra être effectué par carte de crédit ou espèces. Dans tous les cas, il sera demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule et du paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie (une caution) dont le montant est défini dans le contrat. Le dépôt de garantie devra être restitué au LOCATAIRE lors de la restitution du Véhicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues à la restitution, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.

Article 6 – ASSURANCE

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.

Sur simple demande du LOCATAIRE le LOUEUR s’engage à lui remettre le détail des garanties souscrites.

6.1. ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Le véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances.

Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué).

Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévue au contrat.

6.2. ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VEHICULE LOUE

En cas d’incendie ou de vol du véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la caution indiquée au contrat.

Cette caution sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tout les cas, la carte grise et les clés du véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.

En cas de vol le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.

Les objets transportés dans le véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

6.3. ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE

En cas de dommages causés au véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la caution indiquée au contrat.

En cas de dommages causés aux parties hautes du véhicule loué, résultant du non-respect de la limite de gabarit et / ou d’une mauvaise appréciation de passage, les frais de remise en état seront à la charge du LOCATAIRE.

Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.

Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des véhicules en causes, les noms et adresse des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurances et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration.

Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévu au contrat.

6.4. CREVAISON

Dans le cas d'un pneu crevé pendant la location, le remplacement du pneu par le pneu de secours ou bien le gonflage du pneu est de la responsabilité exclusive du LOCATAIRE.

Si tel est le cas, le locataire doit remplacer immédiatement le pneu crevé, en utilisant les outils ou bien regonfler le pneu avec la pompe située dans le coffre de la voiture. La réparation du pneu ainsi que l’utilisation de la bombe anti-crevaison est à la charge du LOCATAIRE.

Dans le cas où le pneu est complètement endommagé ou détruit, rendant sa réparation impossible, le coût total du remplacement de la paire de pneu est à la charge du LOCATAIRE.

Article 7 – DECHEANCE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE - EXCLUSIONS

Toute conduite du véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant non prescrit médicalement, entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 6-2 et 6-3 ci-dessus.

Si le conducteur ne respecte pas les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant de la caution prévue au contrat. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.

Ne sont pas garantis :

• les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;

• les dommages survenus lorsque le véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;

• les dommages occasionnées par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ;

• les dommages causés intentionnellement.

Article 8 – AMENDES ET CONTRAVENTIONS

Il appartient au LOCATAIRE de payer toutes les amendes, contraventions, infractions au code de la route ayant pour origine la conduite ou la responsabilité du véhicule pendant la durée de la location.

Le LOUEUR avancera le montant de ces amendes. Le montant payé sera par la suite facturé au LOCATAIRE à titre de remboursement. Les autorités peuvent également demander à leur communiquer les coordonnées du LOCATAIRE. Le LOUEUR transmettra les informations demandées.

Des frais de gestion administrative à hauteur de 20 euros par amende ou contravention seront réclamées au Client.

En cas de saisie du véhicule ou de mise en fourrière, par le service bénéficiant d’une telle autorité, ayant pour origine une faute commise ou supposée commise par le Client, ce dernier sera redevable du paiement des frais de traitement administratif à hauteur de 150€ en plus de tous frais dépensé par le LOUEUR afin de récupérer le véhicule et de toute perte de revenu locatif.

En acceptant les présentes conditions générales, le LOCATAIRE autorise le LOUEUR à prélever toute somme au titre des dommages causés au véhicule et à débiter directement sa carte de paiement.

Article 9 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le LOCATAIRE dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant.

Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux français.

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